Le maître et le chien peuvent-ils être photographiés sans être sollicités ?
À l'ère du smartphone, le doigt est léger sur le déclencheur. Une photo est vite prise – mais a-t-on vraiment le droit de photographier ainsi, comme ça, des chiens étrangers et leurs maîtres ? Un cas récent montre des limites : un « gardien de l'ordre » autoproclamé s'était donné pour tâche de traquer systématiquement, dans une réserve naturelle, les propriétaires de chiens qui enfreignaient l'obligation de laisse.
En cachette, il photographiait les infractions et les signalait scrupuleusement aux autorités – photo-preuve incluse, bien sûr. En l'espace d'une semaine, il dénonça ainsi 35 « pécheurs », qui ne se doutaient de rien concernant les prises de vue, jusqu'à ce que l'avis de contravention arrive dans la boîte aux lettres.
Plainte pour atteinte au droit de la personnalité
Les propriétaires de chiens concernés ne se laissèrent pas faire et agirent en justice contre les avis et contre le photographe. Leur motif : leur droit de la personnalité, en particulier le « droit à l'image », aurait été violé. Selon ce principe, les personnes ne peuvent être photographiées sans leur consentement – encore moins à des fins de surveillance par des particuliers.
L'affaire atterrit devant le tribunal, et les juges prononcèrent une parole ferme : il n'appartient pas à un citoyen de faire respecter l'ordre public de sa propre initiative. Il fut interdit à l'« adjoint shérif » de photographier ; en cas de contravention, il risque désormais une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €.
Pas de surveillance systématique par des particuliers
Le tribunal motiva clairement le jugement : photographier constitue une atteinte au droit à l'image protégé par le code civil. Certes, en public, il faut s'attendre à être vu par d'autres, mais on ne doit en aucun cas tolérer que n'importe qui réalise des images de manière ciblée.
La ligne rouge était ici clairement franchie :
- Usurpation de fonctions : les particuliers ne sont pas des autorités. Le citoyen ne peut s'arroger la fonction des organes de l'État pour le maintien de l'ordre public. C'est un principe indispensable dans l'État de droit.
- Surveillance ciblée : dans la pesée des intérêts, le tribunal jugea particulièrement grave que les photos ne soient pas nées par hasard, mais aient été réalisées de manière ciblée et systématique (« quasi à la place des autorités »).
La surveillance secrète et systématique des propriétaires de chiens constitue donc un abus du droit de la personnalité. Un jugement important pour la protection des données au quotidien.
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